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Conditions Générales de Vente - E-naturals.nl
 
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Paiement
Article 15 - Procédure de réclamation
Article 16 – Litiges
Article 1 - Définitions

Définitions:

  1. Accord complémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et / ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et / ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un rendez-vous entre ce tiers et l'entrepreneur;
  2. Délai de rétractation: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle;
  4. Jour: jour calendaire;
  5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
  6. Contrat à durée déterminée: un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenus numériques pendant une certaine période;
  7. Support de données durable: chaque périphérique - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées en personne de manière à être consultés ou utilisés ultérieurement pendant une période adaptée à le but pour lequel l'information est destinée et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées;
  8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
  9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits (accès à) du contenu numérique et / ou des services aux consommateurs à distance;
  10. Contrat à distance: accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, jusqu'à la conclusion exclusive du contrat ou on utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire de retrait européen figurant à l'annexe I de ces conditions;
  12. Technologie de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
E-naturals
Noordzijde 295
1064 MG Amsterdam
0031-  20 755 56 43
info@e-naturals.nl
Numéro de chambre de commerce: 62816357
Numéro de TVA: NL185379576B01

Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur avant la conclusion du contrat à distance, indique comment les conditions générales chez l'entrepreneur peuvent être vues et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le contrat à distance soit conclu. les consommateurs peuvent être facilement stockés sur un support durable. Si cela est raisonnablement possible, avant que le contrat est conclu, a indiqué que les conditions générales peuvent être inspectés par voie électronique et à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement seront envoyés gratuitement.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales aussi des conditions de produits ou de services spécifiques sont applicables, les deuxième et troisième alinéa, mutatis mutandis, et le consommateur ne peut pas, en cas de conditions contradictoires, toujours compter sur la détermination applicable qui correspond le mieux devant lui favorable.

Article 4 - L'offre
1. Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits, services et / ou contenus numériques proposés. Des erreurs ou des erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.
 
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut dans les cadres statutaires - indiquer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement et tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur basé sur cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, motivé ou de fixer des conditions spéciales à l'exécution.
5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable:
a) l'adresse de visite du lieu d'affaire du commerçant où le consommateur peut aller avec des plaintes;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique; dans la mesure du possible, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
e. les conditions à remplir pour résilier le contrat si l'accord a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée;
f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de retrait.
6. Dans le cas d'une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne pas l'obliger à indiquer ses raisons.
1. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, s'il a informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
c. dans les contrats de livraison régulière des produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
 Délai de réflexion prolongé pour les produits:
3. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de retrait, le délai de rétractation expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
4. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début de la période initiale de réflexion, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu cette information.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne fera que déballer ou utiliser le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que s'il était autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la réduction de valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a fourni aucune information légale sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.
 
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en avise l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de manière non équivoque.
2. Dans les meilleurs délais, mais dans les 30 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a offert de collecter le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur a respecté la période de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique supporter lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts du retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur procède par voie électronique à la notification du retrait par le consommateur, il enverra un accusé de réception immédiatement après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements au consommateur, y compris les frais de livraison supportés par l'opérateur sera facturé pour les produits retournés, immédiatement, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe du retrait. À moins que l'entrepreneur ne propose de collecter le produit lui-même, il peut attendre de rembourser le produit jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce qu'il démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.
 
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins pour la conclusion de l'accord:
1. les produits qui gâchent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;
2. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison;

Article 11 - Le prix
1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des variations de prix dues aux variations des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de dispositions.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur a stipulé ceci et:
a) ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
 
Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou de facilité d'utilisation et aux droits légaux existant à la date de conclusion du contrat. dispositions et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut imposer à l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat. accord.
3. On entend par garantie supplémentaire toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans laquelle il cède au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de la loi s'il n'a pas rempli sa part du contrat. l'accord.
 
Article 13 - Livraison et exécution
1. Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera averti au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à toute indemnisation.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et confié à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 14 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la date d’ouverture ou en l’absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la clôture du contrat. accord. En cas d'accord de fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer d'avance plus de 50% en termes et conditions générales. Si le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
4. Si le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement à temps, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel a donné au consommateur un délai de 14 jours pour continuer à remplir ses obligations de paiement, Après que le paiement n'a pas été effectué dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal est dû sur le montant restant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à: 15% sur les encours jusqu'à 2 500 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.
 
Article 15 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être entièrement et clairement décrites à l'entrepreneur dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication lorsque le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel, un différend surgit qui est susceptible de règlement du différend.
5. En cas de plainte, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent pas être résolues en consultation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera la médiation gratuitement. S'il n'y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com), la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur sont d'accord avec cette déclaration. La soumission d'un litige à ce comité des litiges implique des frais que le consommateur doit payer au comité concerné. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par le professionnel, le professionnel remplacera ou réparera les produits à son gré ou les produits livrés gratuitement.

Article 16 - Litiges
1. Seules les lois néerlandaises s'appliquent aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
 
Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation
 
 
Modèle de formulaire d'annulation
 
(remplissez uniquement ce formulaire et retournez-le lorsque vous souhaitez annuler le contrat)
  
• A envoyer à
E-naturals.nl
Noordzijde 295
1064 MG Amsterdam
Pays-Bas
info@e-naturals.nl
  
  • Par la présente, je vous informe que je souhaite annuler la convention de vente concernant le ou les produits suivants [description du produit]*
    ou fourniture du service : [description]*, 
  • Commandé ou reçu le [date de commande ou réception]
  • [Nom du client]
 
  • [Adresse du client]
 
  • [Signature (seulement en cas d’envoi par la poste)
*Rayer la mention inutile


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Attention: Les informations et le modèle ci-dessus sont une formalité et doivent être mentionnés.
Envoyez un e-mail à info@e-naturals.nl pour toute question ou pour retourner des envois afin que nous puissions le gérer facilement.

Cordialement,
E-naturals
Eva Nouhet